La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) apporte des précisions à la Loi sur la protection des renseignements personnels (Privacy Act) pour tenter de mieux couvrir les situations que peuvent générer et provoquer l’avènement et l’usage de TIC et de l’Internet…

Trois articles successifs (du 25 et ici ainsi que le 27 mars) dans le Ottawa Citizen montrent que l’initiative Street View de Google serait en train d’enfreindre un ou plusieurs articles de la loi LPRPDE au Canada*, selon la section 4.2 de l’article 5 de l’annexe 1  (voir vers la toute fin de la longue page HTML de ce chapitre 5 de la loi) :

4.2 Deuxième principe - Détermination des fins de la collecte des renseignements
Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par l'organisation avant la collecte ou au moment de celle-ci.

Est-ce que cela veut dire que Google aurait dû mieux annoncer ses intentions, annoncer la venue des véhicules servant à la capture des images Street View, mieux informer les autorités et le public en général?

Google a cru bon faire la déclaration suivante tard le 26 mars :

« Nous travaillons avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et ceux des provinces et continuerons à le faire. Nos discussions sont très positives. Google Street View aide les utilisateurs à mieux comprendre leurs régions et celles qu’ils explorent, et nos usagers nous ont dit que la capacité de voir un endroit comme si ils y étaient les aidait à mieux comprendre et trouver de l’information sur ces endroits où ils vivent et qu’ils visitent. »

Selon Ian Kerr, de la Chaire de recherche du Canada en éthique, en droit et en technologie, la loi en question repose fondamentalement sur la notion de "consentement" et Google, malgré des discussions ouvertes avec les autorités concernées, verra potentiellement une opposition croissante face à leur offre Street View...

Le fait que les clichés aient été pris dans des endroits publics n'enlève pas l'effet de la législation canadienne sur le droit à la vie privée.

L’avocat de Montréal Mark Bantey spécialisé dans le domaine du droit des médias prédit que Google aura encore plus de difficultés au Québec car la province a une loi sur la protection de la vie privée encore plus restrictive que dans le reste du Canda et qu’aux États-Unis. Le simple fait de publier des photos d’individus sans leur consentement peut suffire à justifier des poursuites.

Nous avions parlé du cas de la Ville de Québec la semaine dernière où deux compagnies et technologies pouvaient être en train de parcourir la ville… est-ce que la loi sur la protection de la vie privée aura été mieux prise en compte par le duo CanPages.ca et MapJack

 ... et les photographies "géotaggées" de Flikr, Panoranio, ... portent-elles atteinte à la vie privée (les visages ne sont pas brouillés) ?

* Avertissement : Notez le point d'interrogation dans le titre du billet. Je suis géographe et pas avocat. Ce que j’écris, surtout lorsqu'un aspect juridique y est rattaché, est à prendre avec un grain de sel. Je vous invite à suivre les liens vers les articles, les textes de loi et/ou à consulter les personnes citées.